CONTRAT DE PARTENARIAT (AIPOS OÜ – avocat partenaire)
1. Parties et nature. AIPOS OÜ (code d'immatriculation 16966532, adresse : Pargi tn 1, Kabala küla, Türi vald, Järva maakond, 72001, Estonie ; e-mail : partners@nis2europe.eu) fournit un service de logiciel et de génération de documents sur la plateforme nis2europe.eu. Le Partenaire fournit la révision juridique et la signature en tant que service indépendant, en son propre nom et sous sa propre responsabilité, et détient une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est exigée dans son pays ou lorsqu'il l'estime lui-même nécessaire — la détermination de ce besoin est une obligation du Partenaire. Le présent contrat ne crée ni relation de travail, ni coentreprise, ni pouvoir de représentation.
2. Répartition des rôles. AIPOS est responsable de la plateforme, de la génération des documents et du système technique, et non du contenu juridique. Le Partenaire est responsable uniquement de la révision et de la signature effectuées du point de vue du droit de son propre pays. Le Client est responsable de la mise en œuvre effective des mesures de sécurité.
3. Qualification (responsabilité exclusive du Partenaire). Le Partenaire est seul et indépendamment responsable de déterminer si, en vertu du droit de son pays, il est habilité à réviser les documents décrits dans le présent contrat, à émettre un avis juridique et à les signer. La classification des pays établie par AIPOS ne constitue qu'un support indicatif. En concluant le présent contrat, le Partenaire confirme qu'il est qualifié et assume l'entière responsabilité de l'exactitude de cette confirmation.
4. Dénomination du service. Le service N'EST PAS un certificat ni une attestation de conformité. La dénomination autorisée est : « NIS2 readiness documentation and local legal review package ». Le Partenaire n'utilise pas les expressions « NIS2 certified », « fully compliant » ni leurs équivalents.
5. Rémunération. AIPOS fixe les prix de base par groupe de pays dans un barème interne ; le prix de base constitue un minimum. La répartition des revenus est calculée sur le montant reçu du client hors TVA : (a) client apporté par AIPOS — Partenaire 25 %, AIPOS 75 % ; (b) client apporté par le Partenaire — Partenaire 45 %, AIPOS 55 % ; (c) majoration de prix au-delà du prix de base sur la vente du Partenaire — Partenaire 65 %, AIPOS 35 % de la majoration ; (d) redevance mensuelle de la maintenance annuelle — 100 % AIPOS ; (e) une nouvelle signature pendant la période de maintenance — Partenaire 25 % de la rémunération de cette opération. Le Partenaire est en droit d'augmenter le prix dans les limites du raisonnable et du prix du marché local. Chaque partie supporte tous les coûts liés à sa propre activité ; AIPOS ne rembourse aucun coût au Partenaire.
6. Règlement. Tous les paiements des clients sont reçus exclusivement par AIPOS. Le Partenaire facture à AIPOS sa part ; le paiement est effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du paiement du client. Les paiements ne peuvent pas transiter par le Partenaire.
7. Confidentialité et propriété. La plateforme, la base de connaissances, les modèles de documents générés et toutes les données clients sont la propriété d'AIPOS OÜ. Le Partenaire ne les copie pas, ne les conserve pas en dehors du processus de travail et ne les utilise à aucune autre fin. Cette obligation s'applique indéfiniment, y compris après la fin du contrat.
8. Données personnelles. Les parties traitent les données personnelles conformément au RGPD ; le Partenaire traite les données des clients uniquement aux fins de la fourniture du service.
9. Durée et résiliation. Durée indéterminée ; chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours. AIPOS peut résilier immédiatement si le Partenaire viole les clauses 3, 4 ou 7. Les travaux en cours sont achevés et rémunérés conformément à la clause 5.
10. Limitation de responsabilité. La responsabilité totale d'AIPOS envers le Partenaire est limitée au montant des rémunérations versées au Partenaire au cours des 12 derniers mois. AIPOS n'est pas responsable de l'appréciation juridique du Partenaire ni du préjudice commercial du client.
11. Droit applicable et litiges. Droit estonien ; les litiges sont portés devant le Harju Maakohus (Harju County Court). Langue du contrat : l'anglais (langue de travail avec les partenaires), la version estonienne prévalant en cas de litige entre AIPOS et un partenaire estonien.
12. Notifications. Toutes les notifications relatives au contrat sont envoyées : à AIPOS à l'adresse partners@nis2europe.eu ; au Partenaire à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription. Une notification envoyée par e-mail est réputée reçue le jour ouvrable suivant son envoi.