NIS2 : entité essentielle — Luxembourg
La loi NIS2 de Luxembourg (loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2)) définit qui est une « entité essentielle ». Ci-dessous la disposition pertinente de la loi, mot pour mot, avec la référence à la source officielle.
Ce que dit la loi
considérées comme étant des entités essentielles : 1° les entités d’un type visé à l’annexe I qui dépassent les plafonds applicables aux moyennes entreprises prévus à l’article 2, paragraphe 1er, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission des Communautés européennes du 6 mai 2003 concernant laRéférence: loi du 5 mai 2026, art. 11
Le seuil de taille repose sur la définition de la moyenne entreprise de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à laquelle la disposition renvoie.
Votre entreprise est-elle concernée ?
L'étendue des obligations dépend du type et de la taille de l'entité — dans un même secteur, une entreprise peut être une entité essentielle, une entité importante ou hors champ. L'évaluation gratuite du champ d'application donne la réponse exacte.
Questions fréquentes
Qui est une « entité essentielle » (Luxembourg) ?
La loi de Luxembourg (loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, art. 11) le définit directement — le texte de la disposition figure sur cette page, mot pour mot.
Mon entreprise est-elle une « entité essentielle » ?
Cela dépend du domaine d'activité et de la taille de l'entreprise — la base figure dans la disposition (loi du 5 mai 2026, art. 11). La vérification d'applicabilité gratuite donne la réponse précise.
Dans quelle loi « entité essentielle » est-elle définie ?
loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2) — loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, art. 11. Le lien vers la source officielle figure sur cette page.