Conditions de licence pour les avocats
Version 1.0 — En vigueur à partir du 2026-08-04
Les présentes conditions s'appliquent à l'avocat ou au cabinet d'avocats qui commande des documents sur la plateforme nis2europe.eu afin de les transmettre à son propre client. Elles complètent les conditions d'achat et ne s'y substituent pas.
La revente est autorisée
Un avocat ou un cabinet d'avocats peut commander des documents sur la plateforme nis2europe.eu et les transmettre à son propre client. Aucun consentement distinct d'AIPOS OÜ (code de registre 16966532) ni aucune notification à celle-ci n'est requis à cet effet. En cas de revente, le cocontractant au titre du contrat relatif à la plateforme demeure le donneur d'ordre — l'avocat ou le cabinet — et non son client. Le donneur d'ordre décide de manière autonome des conditions et de la rémunération auxquelles les documents sont transmis à son client.
Le nom d'AIPOS OÜ est retiré des documents
Si le donneur d'ordre sélectionne, lors de la passation de la commande, l'option « pour la société du client », le nom d'AIPOS OÜ est retiré de la page de signature et d'attestation des documents générés. Dans ce cas, les documents sont délivrés, dans cette partie, sans le nom d'AIPOS OÜ. Cela n'affecte que le contenu des documents générés — cette option est sans effet sur les mentions figurant sur la facture (voir section f). Toutes les autres conditions, y compris les limites de responsabilité, s'appliquent sans changement aux documents commandés en marque blanche.
Le plafond de responsabilité demeure le montant payé
La responsabilité d'AIPOS OÜ au titre des réclamations relatives à une commande donnée est limitée au montant que le donneur d'ordre a effectivement payé à AIPOS OÜ pour cette commande. Ce plafond ne dépend pas des honoraires que l'avocat ou le cabinet facture à son propre client. Le donneur d'ordre est libre dans sa propre politique tarifaire et son tarif, sa marge ou son accord avec son client n'augmentent pas la limite supérieure de la responsabilité d'AIPOS OÜ. La même limite s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation et quel que soit le nombre de demandeurs.
L'avocat est responsable de ses propres conseils
La plateforme génère des documents à partir du texte des actes juridiques ; AIPOS OÜ ne fournit aucun conseil juridique au donneur d'ordre ni au client de celui-ci. Lorsqu'un avocat ou un cabinet ajoute aux documents sa propre position, son appréciation, des adaptations ou des instructions, le donneur d'ordre est seul responsable du contenu et des conséquences de ces ajouts. Le donneur d'ordre décide de manière autonome si les documents sont transmis à son client et sous quelle forme. AIPOS OÜ n'est partie ni à cette décision ni à aucun conseil fondé sur celle-ci.
Seul l'avocat peut former une réclamation
Une relation contractuelle naît exclusivement entre AIPOS OÜ et le donneur d'ordre, à savoir l'avocat ou le cabinet qui a passé et payé la commande. Le client du donneur d'ordre n'est pas partie à ce contrat et ne dispose d'aucun droit de réclamation contractuel à l'encontre d'AIPOS OÜ. Les réclamations à l'encontre d'AIPOS OÜ ne peuvent être formées que par le donneur d'ordre et uniquement dans la mesure prévue par les présentes conditions. Le donneur d'ordre ne peut céder ses réclamations ou ses droits issus du contrat à son client sans l'accord écrit préalable d'AIPOS OÜ.
La facture mentionne toujours AIPOS OÜ en qualité de vendeur
La facture est toujours émise avec AIPOS OÜ (code de registre 16966532, Estonie) en qualité de vendeur et est adressée à l'avocat ou au cabinet ayant passé la commande. L'option de mise en forme des documents décrite à la section (b) ne modifie pas le contenu de la facture. AIPOS OÜ n'émet pas de factures au client du donneur d'ordre ni pour le compte de ce dernier. Le donneur d'ordre émet sa propre facture à son client, en son nom propre et à ses propres conditions.