Test de périmètre NIS2: méthodologie
Législation : Luxembourg · loi du 5 mai 2026
Cette page indique sur quelles données et sur quels actes juridiques cette vérification fonde sa conclusion.
Données de l'entreprise
Dans ce pays, la vérification repose sur vos réponses : secteur d'activité, nombre de salariés, chiffre d'affaires et total du bilan.
Comment la conclusion est établie
- Le secteur d'activité est comparé aux secteurs des annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555.
- La taille de l'entreprise est déterminée d'après le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total du bilan, selon les seuils de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
- Certains services relèvent de la directive quelle que soit la taille de l'entreprise (article 2, paragraphe 2).
- Le classement est décidé par les règles de la directive ; pour la loi nationale, la vérification affiche, à côté du résultat, la référence de la disposition correspondante et le terme officiel.