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Votre pack sera préparé sur la base de la loi de transposition de votre propre pays — la structure et la portée sont identiques, seules les références juridiques sont propres à votre pays.
Découvrez ce que vous obtenez avant d'acheter
Ce qui se passe après le paiement
- Votre paiement est confirmé automatiquement (Revolut) — aucune étape manuelle.
- Vos documents sont générés automatiquement à partir de la version actuelle de la base de connaissances (avec références aux sources).
- Vous recevez un e-mail avec un lien sécurisé vers votre portail, où les documents sont téléchargeables (également en .docx).
- En cas d'échec de la génération ou de l'envoi de l'e-mail, le système réessaie automatiquement et alerte notre équipe — vous n'attendez jamais un humain à l'insu de tous.
- Dans le portail, vous pouvez également générer des lettres de demande NIS2 (art. 21, § 2, point d) pour vos fournisseurs — des lettres prêtes avec citations légales, que vous envoyez vous-même en votre nom.
TVA
Tous les prix s'entendent hors TVA. Les factures sont émises par AIPOS OÜ (Estonie).
- Pour les clients estoniens, la TVA estonienne de 24 % s'ajoute.
- Clients professionnels d'un autre pays de l'UE avec un numéro de TVA valide (vérifié dans VIES) : autoliquidation — 0 % sur la facture, vous déclarez la TVA dans votre pays (art. 196 de la directive TVA). Sans numéro de TVA valide, la TVA estonienne de 24 % s'ajoute.
- Pour les clients hors UE, aucune TVA estonienne ne s'applique (exportation de services, 0 %).