NIS2 Produits chimiques — Luxembourg
Le secteur « Produits chimiques » est nommé dans la loi NIS2 de Luxembourg (loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2)). Ci-dessous la disposition pertinente de la loi nationale, mot pour mot, avec la référence à la source officielle.
Ce que dit la loi
produits chimiques
Entreprises procédant à la fabrication de substances et à la distribution de substances ou de mélanges au sens de l’article 3, points 9° et 14°, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisationRéférence: loi du 5 mai 2026, Annexe II
La disposition fait partie de loi du 5 mai 2026, Annexe II, qui correspond à l'annexe II de la directive NIS2 (UE) 2022/2555 (autres secteurs critiques).
Votre entreprise est-elle concernée ?
L'étendue des obligations dépend du type et de la taille de l'entité — dans un même secteur, une entreprise peut être une entité essentielle, une entité importante ou hors champ. L'évaluation gratuite du champ d'application donne la réponse exacte.
Questions fréquentes
NIS2 s'applique-t-elle au secteur « Produits chimiques » en Luxembourg ?
Oui. La loi de Luxembourg (loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, Annexe II) nomme ce secteur directement — le texte de la disposition figure sur cette page, mot pour mot.
Toutes les entreprises de ce secteur sont-elles concernées par NIS2 ?
Non — l'obligation dépend du type et de la taille de l'entité. L'inscription du secteur (loi du 5 mai 2026, Annexe II) est la première condition ; la classification (entité essentielle ou importante) résulte de l'évaluation gratuite du champ d'application.
Quelle loi régit ce secteur ?
loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2) — loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, Annexe II. Le lien vers la source officielle figure sur cette page.