NIS2 Espace — Luxembourg

Le secteur « Espace » est nommé dans la loi NIS2 de Luxembourg (loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2)). Ci-dessous la disposition pertinente de la loi nationale, mot pour mot, avec la référence à la source officielle.

Ce que dit la loi

2, point 34° Espace Exploitants d’infrastructures terrestres, détenues, gérées et exploitées par des États membres de l’Union européenne ou par des parties privées, qui soutiennent la fourniture de services spatiaux, à l’exclusion des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics

Référence: loi du 5 mai 2026, Annexe I

La disposition fait partie de loi du 5 mai 2026, Annexe I, qui correspond à l'annexe I de la directive NIS2 (UE) 2022/2555 (secteurs hautement critiques).

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Votre entreprise est-elle concernée ?

L'étendue des obligations dépend du type et de la taille de l'entité — dans un même secteur, une entreprise peut être une entité essentielle, une entité importante ou hors champ. L'évaluation gratuite du champ d'application donne la réponse exacte.

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Questions fréquentes

NIS2 s'applique-t-elle au secteur « Espace » en Luxembourg ?

Oui. La loi de Luxembourg (loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, Annexe I) nomme ce secteur directement — le texte de la disposition figure sur cette page, mot pour mot.

Toutes les entreprises de ce secteur sont-elles concernées par NIS2 ?

Non — l'obligation dépend du type et de la taille de l'entité. L'inscription du secteur (loi du 5 mai 2026, Annexe I) est la première condition ; la classification (entité essentielle ou importante) résulte de l'évaluation gratuite du champ d'application.

Quelle loi régit ce secteur ?

loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2) — loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, Annexe I. Le lien vers la source officielle figure sur cette page.

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