NIS2 Gestion des déchets — Luxembourg
Le secteur « Gestion des déchets » est nommé dans la loi NIS2 de Luxembourg (loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2)). Ci-dessous la disposition pertinente de la loi nationale, mot pour mot, avec la référence à la source officielle.
Ce que dit la loi
Gestion des déchets
Entreprises exécutant des opérations de gestion des déchets au sens de l’article 4, point 22°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la gestion des déchets n’est pas la principale activité économique
Fabrication,Référence: loi du 5 mai 2026, Annexe II
La disposition fait partie de loi du 5 mai 2026, Annexe II, qui correspond à l'annexe II de la directive NIS2 (UE) 2022/2555 (autres secteurs critiques).
Votre entreprise est-elle concernée ?
L'étendue des obligations dépend du type et de la taille de l'entité — dans un même secteur, une entreprise peut être une entité essentielle, une entité importante ou hors champ. L'évaluation gratuite du champ d'application donne la réponse exacte.
Questions fréquentes
NIS2 s'applique-t-elle au secteur « Gestion des déchets » en Luxembourg ?
Oui. La loi de Luxembourg (loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, Annexe II) nomme ce secteur directement — le texte de la disposition figure sur cette page, mot pour mot.
Toutes les entreprises de ce secteur sont-elles concernées par NIS2 ?
Non — l'obligation dépend du type et de la taille de l'entité. L'inscription du secteur (loi du 5 mai 2026, Annexe II) est la première condition ; la classification (entité essentielle ou importante) résulte de l'évaluation gratuite du champ d'application.
Quelle loi régit ce secteur ?
loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2) — loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, Annexe II. Le lien vers la source officielle figure sur cette page.