NIS2 Eaux usées — Luxembourg
Le secteur « Eaux usées » est nommé dans la loi NIS2 de Luxembourg (loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2)). Ci-dessous la disposition pertinente de la loi nationale, mot pour mot, avec la référence à la source officielle.
Ce que dit la loi
Eaux usées
Entreprises collectant, évacuant ou traitant les eaux urbaines résiduaires, les eaux ménagères usées ou les eaux industrielles usées au sens de l’article 2, points 1°, 2° et 3°, du règlement grand-ducal modifié du 13 mai 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires, à l’exclusion desRéférence: loi du 5 mai 2026, Annexe I
La disposition fait partie de loi du 5 mai 2026, Annexe I, qui correspond à l'annexe I de la directive NIS2 (UE) 2022/2555 (secteurs hautement critiques).
Votre entreprise est-elle concernée ?
L'étendue des obligations dépend du type et de la taille de l'entité — dans un même secteur, une entreprise peut être une entité essentielle, une entité importante ou hors champ. L'évaluation gratuite du champ d'application donne la réponse exacte.
Questions fréquentes
NIS2 s'applique-t-elle au secteur « Eaux usées » en Luxembourg ?
Oui. La loi de Luxembourg (loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, Annexe I) nomme ce secteur directement — le texte de la disposition figure sur cette page, mot pour mot.
Toutes les entreprises de ce secteur sont-elles concernées par NIS2 ?
Non — l'obligation dépend du type et de la taille de l'entité. L'inscription du secteur (loi du 5 mai 2026, Annexe I) est la première condition ; la classification (entité essentielle ou importante) résulte de l'évaluation gratuite du champ d'application.
Quelle loi régit ce secteur ?
loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2) — loi du 5 mai 2026, loi du 5 mai 2026, Annexe I. Le lien vers la source officielle figure sur cette page.