NIS2 · Luxembourg
loi du 5 mai 2026 — loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (transposition de la directive (UE) 2022/2555 — NIS2)
Pour chaque notion, vous voyez le terme employé par la loi nationale, une citation littérale du texte de loi et la disposition exacte. Chaque citation provient de notre base de connaissances juridique et renvoie à la source officielle.
Terme dans la loi: mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité
Disposition: loi du 5 mai 2026, art. 12
et des systèmes d’information, y compris le traitement et la divulgation des vulnérabilités ; 6° des politiques et des procédures pour évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité ; 7° les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la cybersécurité ; 8° des politiques et des procédures relatives à l’uTerme dans la loi: notification
Disposition: loi du 5 mai 2026, art. 14
terminer si l’incident a un impact transfrontière. Le simple fait de notifier un incident n’accroît pas la responsabilité de l’entité qui est à l’origine de la notification. L’autorité compétente transmet la notification au CSIRT concerné et au point de contact unique dès qu’elle la reçoit. (2)Le cas échéant, les entités essentielTerme dans la loi: entités essentielles / entités importantes
Disposition: loi du 5 mai 2026, art. 11
Art. 11. (1)Les entités suivantes sont considérées comme étant des entités essentielles : 1° les entités d’un type visé à l’annexe I qui dépassent les plafonds applicables aux moyennes entreprises prévus à l’article 2, paragraphe 1er, de l’annexeTerme dans la loi: sécurité de la chaîne d’approvisionnement
Disposition: loi du 5 mai 2026, art. 12
la gestion des incidents ; 3° la continuité des activités, par exemple la gestion des sauvegardes et la reprise des activités, et la gestion des crises ; 4° la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, y compris les aspects liés à la sécurité concernant les relations entre chaque entité et ses fournisseurs ou prestataires de services directs ; 5° la sécuritéTerme dans la loi: organes de direction
Disposition: loi du 5 mai 2026, art. 13
Art. 13. (1) Les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité prises par ces entités afin de se conformer àTerme dans la loi: autorité compétente (Institut luxembourgeois de régulation)
Disposition: loi du 5 mai 2026, art. 3
Art. 3. L’Institut luxembourgeois de régulation est l’autorité compétente chargée de la cybersécurité dans le cadre de la présente loi et des tâches de supervision et d’exécution visées au chapitre 6 pour les secteurs visés aux annexTerme dans la loi: évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques
Disposition: loi du 5 mai 2026, art. 12
maintenance des réseaux et des systèmes d’information, y compris le traitement et la divulgation des vulnérabilités ; 6° des politiques et des procédures pour évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité ; 7° les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la cybersécurité ; 8° des politiques et des procédures relaTerme dans la loi: formation (organes de direction et personnel)
Disposition: loi du 5 mai 2026, art. 13
enus responsables de la violation dudit article par ces entités. (2) Les membres des organes de direction des entités essentielles et importantes sont tenus de suivre régulièrement une formation et les entités essentielles et importantes offrent régulièrement une formation similaire aux membres de leur personnel afin que ceux-ci acquièrent des connaissloi du 5 mai 2026 définit entre autres : mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité; notification; entités essentielles / entités importantes; sécurité de la chaîne d’approvisionnement; organes de direction; autorité compétente (Institut luxembourgeois de régulation); évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques; formation (organes de direction et personnel). Chaque terme est accompagné d'une citation littérale de la loi et de la disposition exacte.