Test de périmètre NIS2: exemple de rapport
Législation : Luxembourg · loi du 5 mai 2026
Voici à quoi ressemble le résultat de cette vérification. L'entreprise est fictive ; la conclusion et les motifs ont été calculés par la même vérification, utilisable gratuitement sur ce site.
Exemple de résultat
Entité essentielle — NIS2 s'applique
Justification
- Grande entité (300 salariés) dans un secteur de haute criticité 'Énergie' (Annexe I) -> ENTITÉ ESSENTIELLE (art 3(1)(a)).
Dans la loi nationale de transposition (loi du 5 mai 2026 art. 11), le terme officiel de cette catégorie est 'entité essentielle'.
Avertissements
- Le résultat est une évaluation indicative au titre de la directive 2022/2555, et non une décision juridique — la loi nationale de transposition et l'autorité nationale compétente peuvent apporter des précisions.
Données de l'entreprise fictive
- secteur d'activité: Énergie
- nombre de salariés: 300
- Chiffre d'affaires annuel (millions d'euros): 60
- Total du bilan (millions d'euros): 50